L'office vous informe

Définition d’un primo-accédant ?
Un primo-accédant est une personne qui achète un bien immobilier pour la première fois, destiné à devenir sa résidence principale.
Un primo-accédant ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédant son achat. Cela inclut les personnes qui ont été locataires ou qui ont vécu chez leurs parents ou dans un logement de fonction.
Les personnes ayant déjà été propriétaires mais qui sont retournées à la location pendant au moins deux ans peuvent également être considérées comme primo-accédantes.
Une réforme des droits de mutation favorable aux primo-accédants
Depuis avril 2025, la loi de finances permet aux départements d’augmenter temporairement le taux des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), qui passent ainsi de 4,5 % à 5 % dans certaines collectivités.
Cependant, cette hausse ne concerne pas les primo-accédants qui achètent leur résidence principale, sous réserve d’un engagement d’occupation pendant au moins cinq ans.
Dans certains départements, des allègements supplémentaires ont même été instaurés : réduction ou exonération totale des droits de mutation, selon les politiques locales.
L’immobilier neuf : des frais d’acquisition toujours réduits en 2025
Les frais d’acquisition dans l’immobilier neuf restent inchangés et continuent d’offrir un avantage significatif par rapport à l’ancien.
Dans le neuf, ces frais représentent entre 2 % et 3 % du prix du bien, contre 7 % à 8 % dans l’ancien. Cette différence s’explique notamment par le fait que les logements neufs sont soumis à la TVA, réduisant ainsi les droits de mutation.
Le prêt à taux zéro (PTZ) prolongé jusqu’en 2027
Le PTZ est prolongé jusqu’au 31 décembre 2027 avec des conditions d'accès assouplies et des barèmes de revenus revalorisés. Ce prêt peut financer jusqu'à 50 % du coût de l'opération dans certaines zones prioritaires et est applicable à l'achat de logements neufs ainsi qu'à certains logements anciens sous conditions de travaux
D’autres aides complémentaires selon votre situation
En complément des dispositifs nationaux, des aides locales peuvent être mobilisées :
- TVA réduite à 5,5 % dans les quartiers éligibles (zones ANRU ou quartiers prioritaires de la politique de la ville),
- Bail Réel Solidaire (BRS) permettant d’acquérir un logement à prix réduit grâce à la dissociation foncier/bâti,
- Subventions locales proposées par certaines collectivités territoriales.
Chaque aide est soumise à des critères spécifiques : conditions de ressources, localisation, nature du projet, etc.
Chaque projet immobilier présente des enjeux juridiques et fiscaux qu’il est essentiel d’anticiper. Des experts peuvent vous accompagner pour sécuriser votre opération et vous informer sur les aides mobilisables.
Le rôle du notaire couvre l’ensemble des étapes du projet, il pourra ainsi vous aider de la vérification des conditions suspensives à la signature de l’acte authentique, en passant par l’analyse des dispositifs fiscaux applicables
Actualités


Ces derniers ont été revus à la hausse. L’exonération des droits de donations et de successions portant sur des biens ruraux et/ou des parts de groupements fonciers agricoles est de 75 % jusqu’à 600 000 € (contre 300 000 € auparavant) et de 50% au-delà, à condition de conserver l’actif pendant 5 ans à compter de la date de transmission.
Ce seuil a été porté à 20 000 000 € lorsque le bénéficiaire s’engage à conserver le bien pendant 13 années supplémentaires, soit une durée totale de conservation de 18 ans.
Le bofip intègre ainsi les dispositions de l’article 70 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, codifiées à l’article 793 bis du code général des impôts.
Notez qu’une réponse ministérielle publiée le 8 avril dernier a rappelé que ces dispositions concernaient également les transmissions pour lesquelles la conclusion du bail était intervenue avant le 1er janvier 2025, précision devant être intégrée dans le projet de loi de finances pour 2026.



Auparavant, la procédure de saisie sur salaire relevait des greffes des tribunaux judiciaires. Elle impliquait une audience de conciliation devant le juge, suivie d’un envoi par le greffe d’un acte de saisie à l’employeur. Ce dispositif caractérisé par un contrôle a priori du juge de l’exécution disparaît au profit d’une procédure dans laquelle le commissaire de justice conduit les opérations d’exécution.
Dès lors, le bailleur impayé peut directement s’adresser à un commissaire de justice sur présentation d’un titre exécutoire tel qu’un bail notarié. Le commissaire de justice délivre ensuite un commandement de payer au locataire défaillant qui dispose d’un mois pour régler sa dette, trouver un accord avec son bailleur ou contester ce commandement en justice. La saisine du tribunal suspend la mise en œuvre de la procédure, jusqu’à ce qu’il rende sa décision.
En l’absence de paiement, d’accord ou de contestation, le bailleur dispose de trois mois pour faire signifier, par le commissaire de justice, le procès-verbal de saisie auprès de l’employeur.
La mesure est inscrite à l’article 47 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027, codifiée aux articles L. 212-2 à L. 212-14 et R. 212-1-1 à R. 212-41 du code des procédures civiles d’exécution.
Nos services numériques
Guides pratiques

Extrait du guide de l'héritage 2020

Quels documents dois-je fournir? Dès qu'un accord est trouvé avec l'acquéreur, je remets au notaire les documents portant sur ma situation personnelle ...

Acheter un bien immobilier relève souvent du parcours du combattant.Quelles précautions prendre..?

Qui hérite? Dans quelle proportion? Quel en est le coût? Votre notaire est là pour vous aider et vous assister dans les opérations successorales que vous aurez à effectuer...
Les missions du notaire
Les missions du notaire