Me Laure CAILAC-PEROTIN Notaire
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Primo-accédants : les dispositifs d’aide à l’achat immobilier en 2025 L’accession à la propriété reste une étape importante dans la vie d’un particulier. Pour les primo-accédants, l’année 2025 s’annonce favorable grâce à plusieurs dispositifs de soutien. Réforme des droits de mutation, maintien de frais réduits dans le neuf, prêt à taux zéro… Tour d’horizon des mesures en vigueur. Lire la suite

Définition d’un primo-accédant ?

Un primo-accédant est une personne qui achète un bien immobilier pour la première fois, destiné à devenir sa résidence principale. 

Un primo-accédant ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédant son achat. Cela inclut les personnes qui ont été locataires ou qui ont vécu chez leurs parents ou dans un logement de fonction.

Les personnes ayant déjà été propriétaires mais qui sont retournées à la location pendant au moins deux ans peuvent également être considérées comme primo-accédantes.


Une réforme des droits de mutation favorable aux primo-accédants

Depuis avril 2025, la loi de finances permet aux départements d’augmenter temporairement le taux des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), qui passent ainsi de 4,5 % à 5 % dans certaines collectivités.

Cependant, cette hausse ne concerne pas les primo-accédants qui achètent leur résidence principale, sous réserve d’un engagement d’occupation pendant au moins cinq ans.

Dans certains départements, des allègements supplémentaires ont même été instaurés : réduction ou exonération totale des droits de mutation, selon les politiques locales.

 
L’immobilier neuf : des frais d’acquisition toujours réduits en 2025

Les frais d’acquisition dans l’immobilier neuf restent inchangés et continuent d’offrir un avantage significatif par rapport à l’ancien.

Dans le neuf, ces frais représentent entre 2 % et 3 % du prix du bien, contre 7 % à 8 % dans l’ancien. Cette différence s’explique notamment par le fait que les logements neufs sont soumis à la TVA, réduisant ainsi les droits de mutation.


Le prêt à taux zéro (PTZ) prolongé jusqu’en 2027

Le PTZ est prolongé jusqu’au 31 décembre 2027 avec des conditions d'accès assouplies et des barèmes de revenus revalorisés. Ce prêt peut financer jusqu'à 50 % du coût de l'opération dans certaines zones prioritaires et est applicable à l'achat de logements neufs ainsi qu'à certains logements anciens sous conditions de travaux


D’autres aides complémentaires selon votre situation

En complément des dispositifs nationaux, des aides locales peuvent être mobilisées :

  • TVA réduite à 5,5 % dans les quartiers éligibles (zones ANRU ou quartiers prioritaires de la politique de la ville),
  • Bail Réel Solidaire (BRS) permettant d’acquérir un logement à prix réduit grâce à la dissociation foncier/bâti,
  • Subventions locales proposées par certaines collectivités territoriales.

Chaque aide est soumise à des critères spécifiques : conditions de ressources, localisation, nature du projet, etc.

 

Chaque projet immobilier présente des enjeux juridiques et fiscaux qu’il est essentiel d’anticiper. Des experts peuvent vous accompagner pour sécuriser votre opération et vous informer sur les aides mobilisables.

Le rôle du notaire couvre l’ensemble des étapes du projet, il pourra ainsi vous aider de la vérification des conditions suspensives à la signature de l’acte authentique, en passant par l’analyse des dispositifs fiscaux applicables

 

Actualités

12/09/2025 Diagnostic de performance énergétique : les nouveautés 2025
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) institué en 2006 a pour but d’informer le futur acquéreur ou le futur locataire sur la consommation énergétique de son logement selon un classement.
Lire la suite sur le site des Notaires de France
12/09/2025 Adaptation au risque de retrait-gonflement des sols argileux Lire la suite
L’Etat met en place, à titre expérimental, une aide à la prévention dans onze départements.

Servie sous forme de subvention, l’aide permettra aux propriétaires occupants de leur résidence principale, de financer la réalisation de diagnostics et de travaux préventifs. Elle est expérimentée dans les départements suivants : Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Dordogne, Gers, Indre, Lot-et-Garonne, Meurthe-et-Moselle, Nord, Puy-de-Dôme, Tarn et Tarn-et-Garonne.

Elle sera attribuée sous conditions de ressources à ceux qui vivent dans les zones les plus fortement exposées au risque de retrait gonflement d’argile.

« L’objectif est de tester et d’évaluer les solutions les plus efficaces, dans la perspective d’une éventuelle généralisation de ce dispositif, » explique le ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, dans un communiqué publié, sur son site le 8 septembre dernier.

Accéder au communiqué du ministère

11/09/2025 Parution de la nouvelle édition du Guide des générosités 2025
Guide des générosités 2025, publication avec l’aimable autorisation de LexisNexis.
Lire la suite sur le site des Notaires de France
04/09/2025 Les victoires d’Oléron sur les plateformes d’hébergements touristiques Lire la suite
Et de deux ! Après avoir fait condamner Airbnb à lui verser plus de 8,6 millions d’euros pour manquement à ses obligations relatives à la taxe de séjour, la communauté de communes de l’île vient d’obtenir du tribunal judiciaire de La Rochelle la condamnation de la plateforme Leboncoin.

Le jugement a été rendu le 29 juillet dernier. Il prononce des amendes civiles d’un montant de 400 000 euros à l’encontre de la plateforme pour défaut de déclaration, de collecte et de reversement de la taxe de séjour à la communauté, pour 384 séjours réservés entre 2020 et 2022.

Pour rappel, depuis la loi de finances de 2020, les plateformes d’hébergements touristiques doivent en effet répondre à ces obligations pour leurs hôtes non professionnels. Les locataires se voient imposer une taxe de séjour dite « au réel », calculée sur le nombre de nuits réellement louées. A Oléron, le tarif est de 5% du coût de la nuitée par personne.

Dans l’affaire opposant la communauté de l’île à Airbnb, la justice avait estimé qu’un tel manquement était d’autant plus répréhensible que le recouvrement de la taxe servait à financer les dépenses nécessaires à l’afflux des touristes pendant la haute saison.

Alors que la communauté de communes d’Oléron engage une troisième bataille contre Booking, plusieurs de ces communes prennent en parallèle des mesures pour préserver leur parc de logements telles qu’une modification du plan local d’urbanisme en instaurant des servitudes de résidences principales sur des zones encore constructibles, des quotas de locations touristiques ou le versement de subventions aux propriétaires acceptant de louer toute l’année.

En savoir plus sur les obligations des hébergeurs relatives à la taxe de séjour

01/09/2025 Concours des lycées agricoles 2025/2026
Le Conseil supérieur du notariat invite, comme chaque année, tous les établissements d’enseignement agricole à participer au concours des lycées agricoles, en partenariat avec le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire.
Lire la suite sur le site des Notaires de France

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Extrait du guide de l'héritage 2020

Vente immobilière - mode d'emploi

Quels documents dois-je fournir? Dès qu'un accord est trouvé avec l'acquéreur, je remets au notaire les documents portant sur ma situation personnelle ...

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